Qui est concerné
Un studio assujetti à la TVA qui enregistre ses encaissements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un logiciel qui respecte quatre conditions : « inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données » (article 286, I-3° bis du CGI). Ce n’est pas l’achat d’une caisse qui est imposé : c’est la qualité du logiciel, dès qu’on en utilise un.
Certificat ou attestation de l’éditeur
Le logiciel prouve qu’il respecte les quatre conditions par un certificat d’un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle de son éditeur. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation à partir du 16 février 2025 ; la loi de finances pour 2026 l’a rétablie à partir du 21 février 2026. Les deux preuves se valent donc à nouveau, et la certification NF525 n’est pas obligatoire.
| En pratique | |
|---|---|
| Inaltérabilité | Un encaissement enregistré ne se modifie pas et ne s’efface pas : une erreur se corrige par une écriture d’annulation. |
| Sécurisation | Les données sont protégées, et les clôtures (jour, mois, année) les figent. |
| Conservation | Les données sont gardées, pour l’administration fiscale, six ans au moins. |
| Archivage | Les données s’archivent et se restituent dans un format lisible par l’administration. |
Depuis le 27 juin 2026, la loi contre les fraudes précise que les données archivées doivent être restituées dans un format répondant aux normes de l’administration, et autorise des contrôles inopinés des caisses et des terminaux de paiement. Au 1er janvier 2027, la règle quitte le CGI pour le code des impositions sur les biens et services (article L. 216-48), sans changer de fond.
Ce que tu risques
- 7 500 € d’amende par logiciel ou système de caisse, quand le studio ne peut présenter ni certificat ni attestation, et 60 jours pour se mettre en règle (article 1770 duodecies du CGI).
- 7 500 € par terminal de paiement non présenté lors d’un contrôle, depuis la loi de juin 2026.
- Six ans de conservation des données pour le fisc (article L102 B du livre des procédures fiscales).
La note, dès 25 €
Indépendamment de la caisse, une prestation de service d’au moins 25 € TTC donne lieu à une note remise au client avant le paiement ; en dessous, elle est remise s’il la demande (arrêté du 3 octobre 1983). La note porte la date, le nom et l’adresse du studio, le nom du client sauf s’il s’y oppose, le détail de la prestation et le total HT et TTC. Le studio en garde un double deux ans.
Et la facture électronique ?
Les factures aux particuliers restent hors de la facturation électronique obligatoire. Mais à partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises et PME transmettront à l’administration le total de leurs ventes aux particuliers, par période et par taux de TVA : c’est l’e-reporting, qui concerne aussi les studios en franchise, tous les deux mois (service-public.fr).
Questions fréquentes
Un tatoueur en micro-entreprise doit-il avoir une caisse certifiée ?
Non, tant qu’il est en franchise de TVA. Il y entre dès qu’il dépasse le seuil de la franchise et devient redevable de la TVA.
Les paiements par carte comptent-ils ?
Oui : l’obligation porte sur tous les encaissements enregistrés de clients particuliers, quel que soit le moyen de paiement.
La certification NF525 est-elle obligatoire ?
Non. Depuis le 21 février 2026, l’attestation individuelle de l’éditeur vaut de nouveau preuve, au même titre qu’un certificat.
Sources
- Code général des impôts, article 286 — Légifrance
- Code général des impôts, article 1770 duodecies — Légifrance
- Code général des impôts, article 293 B (franchise en base) — Légifrance
- Livre des procédures fiscales, article L102 B — Légifrance
- Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes, article 87 — Légifrance
- Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services — Légifrance
- Facturation électronique : calendrier — Service-Public.fr
