Ce que la loi impose
- Informer le client avant le tatouage des risques auxquels il s’expose, puis des précautions à respecter après. Cette information est affichée dans le studio et remise par écrit au client (article R1311-12 du Code de la santé publique).
- Ne jamais tatouer un mineur sans le consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur, qui reçoit lui aussi l’information, et pouvoir présenter ce consentement aux autorités pendant trois ans (article R1311-11).
- Avoir déclaré ton activité à l’agence régionale de santé (article R1311-2) et suivi la formation hygiène et salubrité : 21 heures sur trois jours au moins, valable cinq ans, puis une mise à jour de 7 heures (arrêté du 5 mars 2024).
- Remettre au client, avant la séance, les informations portées sur l’étiquette des encres utilisées, dont leur numéro de lot (règlement européen 2020/2081).
L’information à donner est fixée par un arrêté du 3 décembre 2008 : le caractère irréversible du tatouage, la douleur possible, les risques d’infection et d’allergie, notamment aux encres, les contre-indications liées à la santé ou aux traitements, la durée de cicatrisation et les soins à suivre. Son annexe, « Tatouages, maquillages permanents, piercings : quels risques, quelles précautions ? », est la fiche à afficher et à remettre.
Le modèle
Imprime-le tel quel, ou reprends-en les questions. Remets à part la fiche d’information de l’arrêté et tes conseils de soins, puis garde la fiche signée avec le dossier du client.
Consentement avant tatouage
Avant ta séance, merci de remplir et signer cette fiche. Tes réponses restent confidentielles et ne servent qu’à ta sécurité.
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Téléphone
- Date de la séance
- Zone du corps
- Artiste
- Projet
- Je suis majeur(e), ou un titulaire de l’autorité parentale signe ci-dessous.
- Je n’ai pas de problème de peau sur la zone à tatouer.
- Je ne suis pas enceinte et je n’allaite pas.
- Je ne prends pas d’anticoagulants ni de traitement qui gêne la cicatrisation.
- Je n’ai pas d’allergie connue aux encres, au latex ou aux produits de soin.
- J’ai reçu par écrit l’information sur les risques du tatouage et les soins à suivre après la séance.
- J’ai reçu les informations figurant sur l’étiquette des encres utilisées.
Je certifie l’exactitude de mes réponses. J’ai pu poser mes questions, et je consens à la réalisation du tatouage décrit ci-dessus.
Signature du client et date
Mineur : signature du titulaire de l’autorité parentale
Les bonnes pratiques
- Fais remplir la fiche avant le jour J : le client répond au calme, et tu vois une contre-indication avant d’avoir préparé le poste.
- Pour un mineur, vérifie l’identité du parent et garde son consentement trois ans au moins.
- Note sur la fiche les encres et leurs lots : en cas de réaction, tu retrouves ce qui a été posé. Voir la traçabilité en tatouage.
- Range les fiches à l’abri : elles contiennent des données de santé, que le RGPD protège particulièrement.
Questions fréquentes
Une fiche signée sur téléphone vaut-elle une fiche papier ?
Oui, dès lors qu’on peut identifier qui a signé et que le document n’a pas été modifié depuis : c’est la condition que pose le Code civil à la signature électronique.
Combien de temps garder les fiches ?
Trois ans au moins pour le consentement d’un parent, comme le demande le Code de la santé publique. Pour les autres, le temps utile en cas de litige, puis supprime-les : ce sont des données de santé.
Que risque un studio qui n’informe pas ?
Le défaut d’information ou d’affichage, comme tatouer un mineur sans consentement écrit, est puni de l’amende des contraventions de cinquième classe (article R1312-9 du Code de la santé publique).
Sources
- Code de la santé publique, articles R1311-1 à R1311-13 — Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable — Légifrance
- Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation — Légifrance
- Règlement (UE) 2020/2081, encres de tatouage — EUR-Lex
- Tatouage et piercing : quelles règles ? — Service-Public.fr
