Ce qui est obligatoire
- La responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées, comme les avocats ou les infirmiers (service-public.fr). Aucun texte sur le tatouage ne l’impose, et la déclaration à l’ARS ne demande aucune assurance.
- L’obligation d’assurance des professionnels de santé ne s’applique pas : le tatoueur n’en est pas un (article L1142-2 du Code de la santé publique).
- La garantie décennale ne concerne que la construction (article L241-1 du Code des assurances).
- Le local : une entreprise qui loue ses locaux doit en pratique les assurer, et la plupart des baux commerciaux l’exigent ; le locataire est par ailleurs présumé responsable envers le bailleur en cas d’incendie.
Ce qui protège vraiment
| Ce qu’elle couvre | Pour un tatoueur | |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Les dommages causés au client par la prestation elle-même | Une infection, une allergie, un tatouage contesté |
| Responsabilité civile d’exploitation | Les dommages causés aux tiers pendant l’activité | Un client qui chute dans le studio |
| Multirisque professionnelle | Le local, le matériel, souvent les deux responsabilités | Un dégât des eaux, un vol de machines |
| Perte d’exploitation | Le chiffre d’affaires perdu après un sinistre | Le studio fermé pendant les travaux |
Bpifrance conseille l’assurance de responsabilité civile même quand elle n’est pas obligatoire (Bpifrance Création). Pour un acte qui perce la peau, c’est la garantie qui compte le plus : compare les exclusions, notamment sur les réactions allergiques et les retouches, et le plafond par sinistre.
Questions fréquentes
Peut-on tatouer sans assurance ?
Aucun texte ne l’interdit. Mais en cas de dommage, tu réponds sur tes biens propres, et ton bail exige probablement d’assurer le local.
Qu’est-ce que l’assureur demandera après une réclamation ?
Ce que le client a été informé, ses réponses de santé, le matériel et les encres utilisés, et les soins conseillés : d’où l’intérêt d’une fiche de consentement et d’une traçabilité tenues.
Sources
- Assurances de l’entreprise : quelles sont les obligations ? — Service-Public.fr
- Micro-entrepreneur : assurances — Service-Public.fr
- Code de la santé publique, article L1142-2 — Légifrance
- Code de l’artisanat, article L132-1 — Légifrance
- Code des assurances, article L241-1 — Légifrance
- Assurer mon entreprise — Bpifrance Création
